Conditions générales de vente de la LAEMMLE Chemicals AG

1. Validité
Pour toutes les transactions de vente effectuées avec la LAEMMLE Chemicals AG (ci-après nommée LCAG) seules les conditions ci-après sont déterminantes, sauf convention contraire écrite ou sauf si des conditions supplémentaires s’appliquent à certains produits Les conditions de l’acheteur ne sont pas reconnues par la LCAG dans la mesure où elles divergent de ses propres conditions de vente et de livraison. Ceci vaut également dans le cas où il n’est pas expressément fait opposition aux conditions divergentes de l’acheteur.

2. Offre et conclusion du contrat
Les offres de LCAG qui ne comportent pas de délai d’acceptation sont sans engagement. Toutes les données des analyses de produits LCAG sont des valeurs moyennes. Les tolérances usuelles s’appliquent. Si des commandes parviennent à LCAG, alors un contrat de vente avec LCAG n’est conclu qu’avec la confirmation écrite de commande ou avec le début du traitement de la commande par LCAG.

3. Prix
Pour les livraisons en Suisse alémanique, les prix s’entendent franco domicile (resp. station aval) hors RPLP, sauf convention contraire. Pour les petites quantités et les commandes express, un supplément est dû. Pour les livraisons à l’étranger, les prix s’entendent nets, départ usine en francs suisses librement disponibles, sans quelconques déductions. Tous les frais accessoires tels que, par ex., le fret, l’assurance, l’exportation, le transit, l’importation et autres autorisations ainsi que les certifications sont à la charge de l’acheteur. De même, l’acheteur doit supporter tous les types d’impôts, taxes, émoluments, droits de douane et autres, qui sont perçus dans le cadre du contrat, ou les rembourser à LCAG sur présentation du justificatif correspondant, si celle-ci est devenue redevable à cet égard.

4. Conditions de paiement
4.1. Les paiements doivent être effectués par l’acheteur conformément aux conditions de paiement convenues au domicile de LCAG sans déduction d’escompte, frais, impôts, taxes, émoluments, droits de douane et autres charges similaires. À défaut d’accord contraire, le prix doit être payé dans les 30 jours à compter de l’émission de la facture (échéance fixe). L’obligation de paiement est remplie dès que, au domicile de LCAG, le montant de la facture en francs suisses a été mis à la libre disposition de LCAG.

4.2. En cas de doutes sur la solvabilité de l’acheteur, notamment en cas de retard de paiement, LCAG est en droit de suspendre l’exécution ultérieure de la commande et de retenir les livraisons prêtes à être expédiées, jusqu’à ce que LCAG reçoive des garanties suffisantes. Si LCAG ne reçoit pas dans un délai raisonnable de garanties suffisantes, elle est en droit, de se retirer du contrat et de faire valoir des dommages-intérêts.

4.3. Si l’acheteur ne respecte pas les échéances de paiement convenues, il doit sans rappel, à partir de l’échéance, payer un intérêt moratoire qui est déterminé selon les conditions d’intérêt usuelles au domicile de l’acheteur, mais qui est au minimum supérieur de 4 % au taux d’escompte respectif de la Banque nationale suisse. La réparation d’un dommage supplémentaire reste réservée.

5. Délai de livraison
5.1. LCAG n’est responsable du respect des délais de livraison que si elle a donné une garantie écrite correspondante. En outre, il est présupposé que l’acheteur a rempli ses propres obligations contractuelles .

5.2. L’acheteur est en droit de faire valoir une indemnité de retard pour les livraisons tardives, dans la mesure où il est prouvé qu’un retard a été causé par LCAG et où l’acheteur peut justifier d’un dommage comme conséquence de ce retard. L’indemnité de retard mentionnée s’élève pour chaque semaine entière de retard au maximum à ½ %, au total toutefois pas plus de 5 %, calculée sur le prix contractuel de la partie retardée de la livraison. En cas de retard de livraison, l’acheteur est en droit de se retirer du contrat si et dans la mesure où il a fixé un délai supplémentaire approprié. Tous autres droits et prétentions de l’acheteur sont exclus.

6. Réserve de propriété
LCAG demeure propriétaire de l’ensemble de ses livraisons tant qu’elle a encore des créances issues de la relation d’affaires avec l’acheteur. L’acheteur est tenu de coopérer aux mesures qui sont nécessaires à la protection de la propriété de LCAG.

7. Transfert des profits et des risques
Les profits et les risques passent à l’acheteur au plus tard au départ de la livraison de l’usine.

8. Transport et assurance
À défaut d’accord contraire – la livraison en Suisse alémanique s’effectue exclusivement par – LCAG franco domicile (resp. station aval) hors RPLP. – les suppléments express et petites quantités demeurent réservés – la livraison à l’étranger s’effectue pour le compte de l’acheteur – l’assurance contre les dommages incombe à l’acheteur.

9. Défauts
9.1. L’acheteur doit vérifier si la marchandise livrée est irréprochable et adaptée à l’usage prévu. Si l’acheteur omet de procéder à cette vérification, toute responsabilité de LCAG est exclue.

9.2. Les éventuelles réclamations doivent être soulevées dans les sept jours suivant la réception de la marchandise en indiquant les données de commande et les numéros de facture et de bon de livraison ainsi que les numéros de lot/batch mentionnés sur les récipients. Les défauts cachés doivent être signalés immédiatement par écrit après leur découverte.

9.3. La reconnaissance des réclamations pour défauts suppose que LCAG dispose d’un échantillon de la marchandise d’au moins deux litres aux fins de vérification. LCAG est en droit de prélever elle-même l’échantillon, resp. de s’assurer de la bonne exécution du prélèvement d’échantillon.

9.4. En cas de réclamations pour défauts régulièrement soulevées et fondées, l’acheteur dispose des droits prévus par le droit suisse des obligations en matière de garantie pour défauts. Pour la prescription de la garantie, la réglementation du droit suisse des obligations s’applique également.

9.5. Pour certains produits de LCAG, des conditions de garantie supplémentaires s’appliquent, que l’acheteur doit respecter. Ces conditions supplémentaires sont jointes à l’offre ou à la confirmation de commande et font partie intégrante des contrats correspondants.

9.6. Même en cas de réclamations pour défauts fondées, le prix d’achat doit être payé à la date convenue, sans préjudice d’un règlement ultérieur. La compensation avec des contre-créances autres que celles incontestées ou constatées judiciairement de manière définitive n’est pas admissible.

10. Protection des données
10.1. La protection de toutes les données à caractère personnel lors du traitement pendant l’ensemble du processus commercial est pour LCAG une préoccupation importante.

10.2. LCAG utilise donc les données à caractère personnel de l’acheteur uniquement aux fins de l’exécution et du traitement du contrat conclu avec l’acheteur ou pour répondre à sa demande.

10.3. En présence du consentement de l’acheteur, LCAG utilise les données à caractère personnel également à des fins d’enquêtes liées aux produits ainsi qu’à des fins publicitaires et de marketing.

11. For juridique et droit applicable
11.1. Le for pour l’acheteur et LCAG est CH-8330 Pfäffikon/ Zurich. LCAG est toutefois en droit de poursuivre l’acheteur également à son siège.

11.2. La relation juridique est soumise au droit matériel suisse. L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises « droit de vente viennois » et des Conventions de La Haye sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue.

La clause de hausse et de baisse est réputée convenue. Les cas de force majeure (guerre, grèves, interventions de l’autorité) nous libèrent des contrats.

Version FR 16.01.2023